Conditions Générales de Vente (CGV) 

Conditions Générales de Vente (CGV)

APERÇU

Ce site web est exploité par GV Controls. Tout au long du site, les termes "nous", "notre", "vendeur" et "nos" font référence à GV Controls. Nous proposons ce site web comme une vitrine de présentation des produits, avec un formulaire Google Form permettant aux clients d'effectuer des demandes de renseignements et de passer commande. Aucun paiement ne peut être effectué directement sur le site.

En remplissant le formulaire et en finalisant une commande par email, vous acceptez les présentes conditions générales de vente (« CGV »). Ces CGV s'appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, sans limitation, les visiteurs, clients et toute personne effectuant une demande via le formulaire.

Veuillez lire attentivement ces CGV avant d'effectuer une demande via le formulaire. En remplissant le formulaire, vous acceptez les conditions suivantes. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas soumettre de demande.

ARTICLE 1 - OBJET DU SITE

Le site sert exclusivement à présenter les produits et à collecter des demandes via un formulaire Google Form. Les prix affichés dans le formulaire sont indicatifs et confirmés par email après validation de la commande.

Les commandes ne sont finalisées qu'après confirmation par échange d'emails entre le client et nous, précisant les choix, les délais et le mode de paiement. Aucun paiement ne peut être réalisé directement sur le site.

ARTICLE 2 - COMMANDE, FACTURATION ET PAIEMENT

Après réception du formulaire rempli, un échange par email permettra de confirmer la commande (choix du produit, délai, prix définitif). Le paiement s'effectue uniquement par virement bancaire ou PayPal et doit être effectué à la commande.

En cas de paiement via PayPal en mode "biens et services", le client est responsable des frais PayPal supplémentaires et doit s'assurer que le montant total reçu par GV Controls correspond bien au prix final indiqué.

Une fois le paiement reçu, une facture est envoyée par email au client pour confirmer la transaction.

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

ARTICLE 3 - LIVRAISON, DÉLAIS ET RESPONSABILITÉS

Nous expédions les produits en France et à l'international. Toutefois, le client est seul responsable des formalités d'importation, des éventuelles taxes et droits de douane applicables dans son pays.

Les prix indiqués dans le formulaire sont TTC pour les commandes en Europe. Nous ne facturons pas de TVA pour le moment.

Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la charge de travail et des contraintes de fabrication. En moyenne, une commande nécessite environ deux mois avant expédition. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra donner lieu à une annulation de commande, une demande d’indemnisation ou une action en justice à notre encontre.

Nous ne pouvons être tenus responsables des retards causés par les transporteurs.

ARTICLE 4 - GARANTIE, RETOURS ET DROIT DE RÉTRACTATION

Nous appliquons la garantie légale sur nos produits, incluant les éventuels échanges ou réparations en cas de défaut de fabrication.

Les retours et échanges sont acceptés conformément à la législation en vigueur. Tout retour doit être préalablement validé par email.

Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés.

ARTICLE 5 - SUPPORT TECHNIQUE

Un support technique est offert après l'achat, dans la limite des obligations légales en vigueur.

ARTICLE 6 - COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Nous collectons uniquement le nom et l'email des clients via le formulaire Google Form. Ces informations sont fournies volontairement par le client et utilisées uniquement dans le cadre de la commande.

Aucune donnée n'est revendue ni utilisée à des fins publicitaires. Conformément au RGPD, le client peut demander à tout moment la suppression de ses données en nous contactant par email.

ARTICLE 7 - LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir à un médiateur conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE

Ces CGV sont régies par le droit français.

ARTICLE 9 - INFORMATIONS LÉGALES

GV Controls - Étienne BALL Entrepreneur individuel SIRET : 849 274 816 00032 SIREN : 849 274 816 TVA : FR53849274816 Numéro RCS : 849 274 816 R.C.S. Le Mans Email : contact@gvcontrols.fr

Hébergement du site : Ce site est hébergé par Google Sites, une plateforme appartenant à Google LLC, dont le siège social est situé au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA.

Pour toute question relative à ces CGV, contactez-nous à l'adresse suivante : contact@gvcontrols.fr.